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CONTRAT DE REMPLACEMENT ENTRE MEDECIN ET ETUDIANT
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A RETENIR : la loi ne prévoit aucune dérogation à l’obligation d’assurance civile professionnelle au profit d’un médecin qui remplace un confrère. Le médecin remplaçant exerçant à titre libéral doit donc veiller systématiquement à souscrire une telle assurance à titre personnel.

L'article L 1142-2 du Code de la santé Publique que "la souscription à titre personnel, d'une assurance civile professionnelle est obligatoire lorsque le professionnel de santé exerce à titre libéral et non salarié".

Les dispositions de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, en ce qu'elles imposent aux professionnels de santé exerçant à titre libéral, de souscrire une assurance civile professionnelle, n'exigent pas la souscription d'une telle assurance au profit des médecins amenés à les remplacer.

Le médecin remplaçant ne peut valablement se prévaloir d'une dispense légale d'assurance du fait du remplacement qu’il effectue.


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