Attention : information importante
MÉDECINS LIBÉRAUX : N’OUBLIEZ PAS LA MENTION EI
En 2022, le législateur a créé le statut juridique unique d’entrepreneur individuel, s’appliquant à tout professionnel qui exerce une activité libérale. Il concerne donc les médecins et professionnels de santé installés en libéral et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). L’objectif : mieux protéger le patrimoine privé du praticien.
 
Ce statut est assorti d’une nouvelle obligation :
l’inscription de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » sur tous les documents professionnels.
Il s’agit des comptes bancaires, des bilans comptables… ainsi que des documents utilisés pour les correspondances à usage professionnel. L’ordre des médecins recommande donc d’inscrire cette mention sur les ordonnances qui servent souvent de support à de telles correspondances.

La CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) Terres de Montaigu a pour mission de faciliter l'accès aux soins à la population.
Dans le but d'accompagner les habitants du territoire de la CPTS Terres de Montaigu, à la recherche d'un médecin traitant, nous vous invitons à répondre au questionnaire mis en ligne sur le site internet de la CPTS:
https://www.cpts-terresdemontaigu.fr/espace-grand-public:je-recherche-un-medecin-traitant/

Ce document a été élaboré par le Ministère de la Justice, la Haute Autorité de Santé et le Conseil National de l'Ordre des Médecins. Il a pour vocation d'éclairer les professionnels de santé, en particulier les médecins, sur l'évolution de l'article 226-14 du Code Pénal permettant aux médecins d'émettre un signalement au Procureur de la République sans accord de la victime, dans certaines circonstances strictement encadrées par la loi.

Acteurs majeurs de la vaccination en France, les professionnels de santé sont les relais indispensables pour la réussite de cette politique vaccinale.

La charte d'engagement pour la promotion de la vaccination des professionnels de santé est disponible ici