Fonctionnement de la juridiction disciplinaire.

UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Parmi ses missions, l’Ordre national des médecins doit veiller au « maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et à l’observation par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le Code de déontologie » (article L4121-2 du Code de Santé Publique). De cette mission découle l’instauration d’une juridiction au sein de l’Ordre des médecins.

UNE JURIDICTION DISTINCTE DES AUTRES

La juridiction ordinale qui est chargée de sanctionner d’éventuels manquements d’un médecin aux dispositions du code de déontologie est autonome par rapport aux juridictions pénales et civiles. Il s’agit d’une juridiction administrative spécialisée.

LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE

L’Ordre national des médecins a pour mission de veiller au respect des dispositions qui sont énoncées dans le code de déontologie.
Y sont rappelés les devoirs généraux des médecins (exemple : le secret professionnel), les devoirs envers les patients (exemple : l’information et le consentement du patient) ou encore les critères d’exercice de la profession (exemple : contrat entre médecins).

PAS DE REPARATION MATERIELLE

La juridiction ordinale ne rend des jugements qu’au regard de ce code de déontologie et ne prononce que des sanctions prévues par le Code de la Santé Publique : une réparation matérielle ne relève donc pas de sa compétence.

QUI PEUT PORTER PLAINTE ?

Le plaignant peut être un particulier (exemple : le patient ou ses ayants-droit), un médecin, une institution (URSSAF, organismes de sécurité sociale, Impôts...), des autorités (le Conseil départemental de l’Ordre national des médecins, le Ministre de la Santé, les Préfets, le Directeur général de l’ARS, le Procureur de la République), une association de patients ou de médecins, ou toute personne ayant intérêt à agir.