Le certificat médical n’est pas une simple formalité, sa rédaction engage la responsabilité du médecin

Le médecin sous-estime souvent les risques d’un certificat non conforme : plus de 20% des plaintes enregistrées auprès des chambres disciplinaires de première instance concernent des certificats médicaux.

 

Article R. 4127-76 du code de la santé publique :

"L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et règlementaires.

Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci".

 

Un tableau détaillé des différents types de certificats médicaux, obligatoires ou non, est consultable sur le site du ministère de la Santé.

Quels sont les certificats médicaux obligatoires ?

Quels sont les certificats médicaux obligatoires ? Ce sont les certificats prévus par la réglementation. Exemples :

Certificats de santé de l’enfant

Certificats de Vaccinations obligatoires

Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle

Certificat à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Certificats prévus dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement

Certificat de constatation de violences  

Certificat de décès   

Beaucoup de certificats médicaux demandés au médecin ne reposent sur aucun fondement juridique ou ne comportent aucun contenu médical. Il appartient alors au médecin d’apprécier s’il y a lieu ou non de délivrer le certificat demandé.

Quels certificats médicaux le médecin doit-il refuser ?

Ceux qui reposent sur une demande abusive ou illicite

Ceux qui sont demandés par un tiers, sauf exception prévue par un texte

Douze conseils pour bien rédiger un certificat médical

1 - Le rédiger sur papier à en-tête.

2 - S’informer de l’usage du certificat demandé :

3 - Réaliser un interrogatoire et un examen clinique.

4 - Décrire de façon précise et objective les éléments et faits médicaux personnellement constatés (FMPC),

5 - Rapporter, si utile, les  dires du patient : au conditionnel et entre guillemets.

6 - Ne pas se prononcer sur les dires du patient ou la responsabilité d’un tiers.

7 - Dater le certificat du jour de sa rédaction même si les faits sont antérieurs.

8 - Se relire, apposer sa signature

9 - Remettre le certificat au patient lui-même en main propre et le mentionner sur le certificat Jamais à un tiers, sauf exceptions.

10 - Garder un double.

11 - Savoir dire non aux demandes abusives ou illicites.

12 - Si besoin, se renseigner auprès du conseil de l’Ordre 

L’incapacité totale de travail (ITT)

L’incapacité totale de travail est une notion pénale utilisée pour déterminer la gravité des violences commises par le tribunal compétent. Elle s’apprécie indépendamment de l’exercice ou non d’une activité professionnelle par la personne victime de violences.

Il s’agit pour le médecin de fixer la durée de la période pendant laquelle la personne éprouve une gêne pour effectuer les gestes de la vie courante (habillement, déplacement, toilette, repas…).


Constats et certificats de décès à domicile ou sur site privé ou public : aspects éthiques et déontologiques

A l'heure où l'actualité récente vient nous rappeler l'acuité de ce problème, la section éthique et déontologie du Conseil national de l'Ordre des médecins vient de terminer son rapport et tient à faire un certain nombre de recommandations.

La rédaction des certificats de décès se heurte à un nombre croissant de difficultés techniques et administratives aggravées par la raréfaction de la ressource médicale. Ces difficultés, notamment sur les horaires de la Permanence des Soins Ambulatoire (PDSA),  sont source de nombreux dysfonctionnements territoriaux, de situations difficiles et douloureuses pour les familles, voire de contentieux disciplinaires, les familles ou les proches se rapprochant des structures ordinales à l’occasion de signalements, réclamations ou plaintes.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins :

  1. Rappelle qu’il entre dans les obligations déontologiques des praticiens que d’assurer cette mission médico-administrative dans le respect des personnes  et des familles qu’ils ont accompagnées. Il est de leur responsabilité éthique d’intervenir dans les meilleurs délais et dans le respect le plus total du tact et de la mesure.
  2. Déplore l’absence, hors la situation précédente, de cadre règlementaire national définissant les modalités de  prise en charge des constats de décès, mission médico-légale essentielle.
  3. Constate que ce dysfonctionnement administratif est source, sur tout le territoire national, de difficultés regrettables tant pour les familles, leurs proches, les professionnels de santé,  les forces de sécurité et les collectivités locales.
  4. Rappelle que l’intervention d’un médecin pour rédiger un certificat de décès est un acte médical et administratif, à valeur juridique.
  5. Rappelle que le certificat de décès n’est rédigé qu’à l’issue de l’intervention du praticien, engageant son expertise et sa responsabilité. Jusqu’à cet instant médico-légal et administratif précis, la personne n’est pas juridiquement décédée.
  6. Demande une modification de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale afin que les certificats de décès soient pris en charge par l’assurance maladie.
  7. Constate, avec intérêt, que les pouvoirs publics ont appelé à maintes reprises à ce que ce dysfonctionnement trouve déjà une solution possible, pour les horaires de la PDSA, dans le cadre du cahier des charges établi sur chaque territoire par les Agences régionales de santé et note que certains territoires ont mis en place un dispositif expérimental à ce titre, résolvant de façon partielle ce dysfonctionnement administratif.
  8. Appelle les différents acteurs de la santé et de l’Etat à une réflexion pour optimiser l’effection de cette mission, tant dans les horaires de la continuité des soins que ceux de la permanence des soins, en l’inscrivant dans un cadre administratif défini, précis et homogène.
  9. Appelle les Conseils régionaux et départementaux de l’Ordre à se rapprocher des institutions administratives locales pour les sensibiliser aux difficultés engendrées par ce vide administratif et à l’urgente nécessité de déployer des mesures adaptées et pérennes.
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Intégratlité du rapport "Constats et certificats de décès à domicile"
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Certificats de coups et blessures sur personne majeur

En rédigeant ce certificat médical en cas de violences, le médecin contribue à accompagner la victime dans ses démarches vers l’autonomie.

Au-delà du certificat médical, le médecin doit délivrer un certain nombre de conseils et d’informations notamment :

  • affirmer clairement que les violences sont interdites par la loi et que les actes de violence relèvent de la seule responsabilité de son auteur ;
  • conseiller à la patiente de se rendre, en cas d’urgence, dans les locaux des services de police ou de gendarmerie, ou encore d’appeler le 17 qui permet de joindre ces services (ou le 112 d’un téléphone portable) ;
  • inviter la victime à appeler le 3919 (Violences femmes info), numéro gratuit d’écoute et d’information anonyme et qui n’est pas repérable sur les factures et les téléphones;
  • informer la victime de l’existence d’associations d’aide aux victimes ;
  • informer la victime de la possibilité de porter plainte ;
  • évaluer le danger : présence d’arme, menace de mort, tentative de strangulation, idée suicidaire
  • proposer une nouvelle consultation dans un délai court
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Certificat en cas de violences sur personnes majeures
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Fiche pratique "Les mineurs et les écrits médicaux "
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Fiche pratique " les certificats médicaux"
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