ACTUALITES



Indemnités journalières: mode d'emploi

 

Pour qui et à partir de quand ? 
Les mesures dérogatoires maintenues et applicables sont :

  • Pour les arrêts qui débutent à partir du 1er juillet 2021 (Décret n°2021-755 du 12 juin 2021), pour les médecins en activité, y compris ceux en cumul emploi-retraite.
  • Pour les médecins remplaçants relevant du régime de déclaration simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales (dispositif dit « RSPM », ainsi que les conjoints collaborateurs, il faudra attendre le 1er janvier 2022.
  • Les médecins qui bénéficient actuellement d'une pension d'invalidité sont redevables de la cotisation IJ 90 jours, mais peuvent demander à l'URSSAF d'en être dispensés, et dans ce cas, aucune IJ ne leur sera versée. Cette demande doit être formulée dans les 3 mois suivant la date de prise d'effet de la pension d'invalidité. L'option est ensuite reconduite tacitement chaque année.

Quel est le délai de carence pour obtenir le versement des IJ ?
Le délai de carence est de 3 jours.
Combien de temps les IJ seront versées et par qui ?
Les IJ seront versées du 4ème jour d'arrêt maladie ou d'accident jusqu'au maximum 90ème jour consécutifs par les CPAM. La CARMF prendra ensuite le relai à partir du 91ème jour.

Quel est le montant de la cotisation ?
Exceptionnellement en 2021, le taux est fixé à 0,15% du BNC, dans la mesure où le versement des IJ débute le 1er juillet.
Ensuite, le taux de cotisation est fixé à 0,3% du BNC du médecin, plafonné à 3 plafonds annuels de sécurité sociale (PASS), soit 123.408€.
Pour un BNC supérieur à 3 PASS, le plafond de cotisation est fixé à 370€/an/médecin.
La cotisation minimale est quant à elle calculée sur la base de 40% du PASS : 49,36€/an/médecin. Pour les médecins remplaçants, le taux de cotisation global au RSPM passera de :
13,3% à 13,5% sur la part des honoraires qui n'excède pas 19.000€
21% à 21,2% sur la part qui excède ce seuil.

A combien s'élèvent les IJ ?
Les IJ servies sont de 1/730e du revenu annuel (soit 50%), avec un plafond à 3 PASS. Sur la base d'un revenu annuel supérieur à 3 PASS, l'indemnité journalière maximale sera de 169€ et l'IJ minimale de 22€ par jour (sur la base d'un revenu annuel équivalent à 40% du PASS).
Il n'y a pas de versement d'IJ en cas de revenu annuel moyen inférieur à 10% du PASS (4113€).
Attention, il n'y a pas d'ouverture de droit à ces IJ en cas d'IJ perçues en congé légal pour maternité, paternité, accueil de l'enfant, adoption ou décès d'un l'enfant.


Arrêts de travail: Combien de temps les médecins vont-ils devoir cotiser ?

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Mobilisation des acteurs des Troubles d'Apprentissage en Pays de Loire

Mesdames, Messieurs,

Afin de développer une dynamique de réseau et d’identifier tous les acteurs de la région, la Structure Régionale d'Appui et d'Expertise pour les Troubles d'Apprentissage (SRAE TA) des Pays de la Loire a pour projet d’inclure dans son futur site internet un annuaire regroupant l’ensemble des professionnels concernés.
Cet annuaire ne sera ouvert qu’aux adhérents (adhésion gratuite) avec accès sécurisé (conforme aux RGPD), il permettra une meilleure identification des ressources de chaque territoire et développera l’animation du réseau des acteurs de la région.

Pour la création de cet annuaire, nous avons besoin d’informations actualisées. Merci de remplir le formulaire accessible via le lien suivant :  
https://forms.gle/WBsHoqtLs65c6AJx9

Durée de remplissage : 5min

Nous vous invitons à adhérer à la SRAE TA même si la charte actuelle ne tient pas encore compte de cet outil, nous vous adresserons un nouveau formulaire d'adhésion dès sa mise en ligne.

L’équipe de la SRAE TA compte sur vous et vous remercie pour votre implication afin de créer cet outil utile à tous les professionnels de la région.

Si besoin d’aide concernant le formulaire, appelez le 07 83 41 28 84.

Ci-joint : la plaquette de présentation de la SRAE Troubles d’Apprentissage.

Très cordialement.
L’équipe de la SRAE TA Pays de la Loire.

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PLAQUETTE_SRAETA_2021_1_bleu.pdf
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Loi anti-cadeaux

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loi anti cadeaux .pdf
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Conseil conjugal et familial - UDAF 85

L'UDAF 85 développe le service de Conseil Conjugal et Familial.
Dans le cadre bienveillant et confidentiel, la conseillère conjugal et familiale a pour vocation sur l'ensemble du département de la Vendée de proposer un espace d'accueil, d'écoute et d'accompagnement pour aider la ou les personnes à trouver leurs propres solutions.

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DEPLIANT CCF 2020.pdf
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Visite de pré-reprise assurée par le SST de la MSA

Le Service Santé au Travail de la MSA Loire-Atlantique-Vendée est en charge du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs agricoles.
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'origine professionnelle ou non, d'une durée de plus de trois mois, une visite médicale dite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail, à l'initiative du travailleur, du médecin traitant ou du médecin conseil de la caisse de mutualité sociale agricoles comme le prévoit l'article R717-7 du code rural et de la pêche maritime CRPM.
Au cours de l'examen de pré-reprise, le médecin du travail peut recommander (article R717-17-1 du CRPM):
- des aménagements et adaptations du poste de travail
- des préconisations de reclassement
- des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.
A cet effet, il s'appuie en tant que de besoin sur le service social de la caisse de mutualité sociale agricole ou sur celui de l'entreprise dès lors qu'il existe.
Sauf opposition du travailleur, il informe l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations pour que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du travailleur.
Si vous souhaitez de plus amples informations sur cette visite médicale, n'hésitez pas à contacter le secrétariat du service SST au numéro suivant: 02.40.41.39.79 (taper 5)


Permanence d'assistance aux victimes

Les avocats du Barreau de La Roche sur Yon sont à votre disposition 7j/7 et 24h/24h, pour répondre à vos questions, vous assister et faire valoir vos droits en tant que victime.

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Structure d'accueil a la journée pour personnes agees de 60 ans et plus en perte d'autonomie

Maison d'accueil Familial, Aide au répit "Les Agapanthes" située au Poiré sur Vie. Cette structure accueille à la journée des personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie.
Non rattachée, à un Ehpad ou à un CCAS, cette structure à la particularité d'être innovante au niveau du Département de part son mode de fonctionnement privé. Elle est gérée par une association. La capacité d'accueil est de 6 personnes par jour, soit 30 personnes par semaine.

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FLYER.pdf
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Lettre circulaire relative à la cotisation ADSPL

20/09/2019

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D 19 254 001 - lettre-circulaire CDOM-CR
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MA santé 2022, la cour des comptes... l'ordre fait le point


LA PRESSE

10/10/2018

 Un guide et un tutoriel interactif destinés à aider les médecins à préserver leur réputation numérique

Le CNOM publie ce jour un guide pratique à l’intention des médecins : « Préserver sa réputation numérique. »

Afin d’accompagner les médecins dans la gestion de leur e-réputation, ce guide est complété d’un tutoriel interactif apportant des réponses concrètes aux médecins confrontés à un enjeu de réputation numérique.

Ces outils sont entièrement publics, afin que tous les médecins, mais aussi leurs patients, puissent s’en inspirer.

Alors que le numérique est devenu ubiquitaire dans nos vies, l’Ordre des médecins publie ce jour un guide pratique à l’intention des médecins : « Préserver sa réputation numérique. »

Ce guide, fruit d’un travail mené avec un cabinet d’avocats spécialisés, a pour objectif d’accompagner les médecins dans leur exercice quotidien en leur apportant un service de proximité, en répondant à leurs questions sur leur e-réputation et en les assistant concrètement dans la gestion de celle-ci.

Il est ainsi complété d’un tutoriel interactif, grâce auquel tout médecins confronté à une situation spécifique pourra trouver des réponses appropriées à ses questions, qu’il s’agisse de surveiller sa propre réputation numérique, de répondre à certains avis de patients, voire d’envisager une action juridique.
  
Le Conseil national de l’Ordre des médecins rappelle que l’acte professionnel d’un médecin ne saurait en aucun cas être assimilé à une simple prestation de service. Il n’est cependant pas illégal pour un patient de poster un avis concernant un médecin en ligne.

C’est pour cela que le CNOM, régulièrement sollicité par des médecins à ce sujet, a estimé qu’il était important de produire ce guide et ce tutoriel et de les rendre publics, pour que tous les médecins, mais aussi leurs patients souhaitant laisser un commentaire en ligne, puissent s’en inspirer.